Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er Juin 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • MODELES DE SITES INTERNET INCOMPLETS, A PERSONNALISER ET A FINALISER PAR LE CLIENT
  • PORTION DE CODE ET/OU LOGICIELS UTILITAIRES

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés NET (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA. Le client ne pourra donc pas demander à faire figurer le montant de la TVA sur la facture car celle-ci est nulle et non avenue.

Les produits étant virtuels (code informatique) et téléchargeables, aucun frais de transport ne sera applicable.

L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par carte bancaire (paiement électronique par défaut);

soit par chèque ;

soit par virement bancaire SEPA.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement lors de la validation de la commande (avant obtention du lien de téléchargement des marchandises)

ou

Paiement attendu pendant 15 jours suivant la date de la commande non réglée par carte bancaire (avant obtention du lien de téléchargement des marchandises)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant NET de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par l’envoi d’un lien de mise à disposition de la marchandise à l’attention de l’acheteur ;

soit exceptionnellement par la remise directe de la marchandise sur support CD-ROM à l’acheteur : (acheteur local dans un rayon de 20Km autour de L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE)) ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport (réseau Internet notamment) est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport (fichier informatique défectueux par exemple, archive illisible), l’acheteur devra réclamer l’envoi d’un nouveau lien de téléchargement par e-mail à l’adresse suivante : boutique@lemuzicsoftware.fr.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de L’ENTREPRISE Pierre Le Muzic (LEMUZIC SOFTWARE) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc :

Tribunal de commerce Saint-Brieuc 22000
17 rue Parmentier BP 2116
22021 ST BRIEUC CEDEX 1

Fait à Pleumeur-Bodou, le 1er Juin 2022

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Tous les produits vendus sur le site Internet https://boutiquelemuzicsoftware.com sont des créations originales et sont soumises au droit d’auteur (copyright).

Clause n° 13 : Affichage des produits

Les photographies et/ou les vidéos de ceux-ci ne sont pas contractuels.